Maitre Celine HALIMI


AVOCAT DIVORCES PARIS



Votre vie de famille est devenue insupportable et vous voulez vous séparer ou divorcer : que faire ?

Me Céline HALIMI, avocat divorce, vous éclairera sur les choix à effectuer en privilégiant toujours l’intérêt des enfants et en respectant les droits des père et mère.

1- DIVORCE - Avocat famille

Il existe deux catégories de divorce :

- La procédure de divorce par consentement mutuel :

Cette procédure suppose un accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Les époux, assistés tous deux par le même avocat ou par leurs avocats respectifs, rédigent ensemble une convention réglant les conséquences de leur divorce et la soumettent au Juge aux Affaires Familiales pour homologation (accord sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, résidence habituelle ou résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, éventuellement celui de la prestation compensatoire, la répartition de l’impôt, les modalités de liquidation du régime matrimonial, le sort du domicile conjugal).
Puis, les époux sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales qui s’assure de leur volonté de divorcer, de l’équilibre de la convention et du respect de l’intérêt des enfants.
Enfin, le Juge prononce le divorce le jour même de l’audience.
La procédure de divorce par consentement mutuel est rapide une fois enrôlée mais suppose que tout soit réglé avant l'audience (comptes bancaires, domicile conjugal, prêts, dettes...).
Maitre HALIMI, avocat divorce Paris, vous accompagnera tout au long de ces démarches.

NOUVEAU A COMPTER DU 1er JANVIER 2017 : LE DIVORCE SANS JUGE


Désormais, pour pallier à l’absence de magistrat, les conjoints souhaitant divorcer amiablement devront obligatoirement avoir chacun un avocat qui s’assurera de l’équilibre de la convention. Me HALIMI pourra, si nécessaire, diriger celui des conjoints qui ne l’a pas choisi vers un de ses confrères.
Les deux avocats avec leur client respectif devront se rapprocher, organiser des rdv à 4 afin de négocier les termes de la convention et notamment les modalités de garde des enfants, les montant des pensions alimentaires, prestation compensatoire…
La convention sera ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire qui lui donnera force exécutoire. La nouvelle Loi a prévu un délai de rétractation de 15 jours après l’envoi par l’avocat de l’acte de divorce. Passé ce délai, une fois l’acte enregistré, vous ne pourrez plus renoncer au divorce.
Cette forme de divorce sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales ne sera pas possible dans l’hypothèse où un mineur souhaiterait être entendu ou dans celle où un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.
Un divorce amiable sans bien sans enfant sera particulièrement rapide. En revanche, un divorce amiable avec enfant(s) ou bien(s) sera plus long à mettre en place.

- Les procédures de divorce contentieuses : une phase de conciliation et une phase d’assignation.

Au stade de la conciliation, un des époux dépose, par le biais de son avocat, une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales en proposant les mesures provisoires qu’il estime justes et conformes à ses intérêts dans l’attente du prononcé du divorce.

Des échanges, souvent vifs, d’écritures et de pièces se tiendront entre Me HALIMI et la partie adverse jusqu’à l’audience de conciliation durant laquelle chacun des époux sera auditionné par le Juge.

Le Juge rendra une Ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires et autorisant les parties à assigner en divorce.

En cas d’urgence, Me HALIMI pourra solliciter le Juge de permanence afin qu’il soit statué au plus vite sur votre situation.

Au stade de l’assignation, un des époux délivre à l’autre par le biais d’un Huissier de Justice une assignation fondée sur une des causes de divorce suivante :

  • Le divorce pour acceptation du principe : vous êtes d’accord pour divorcer mais inconciliables sur les effets du divorce.
  • Le divorce pour faute : Votre époux a commis des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs ou obligations du mariage qui rend impossible le maintien de la vie commune : abandon de famille, adultère, violences, refus permanent d’entretenir des relations sexuelles etc…
  • Le divorce pour altération du lien conjugal : vous êtes séparés depuis plus de deux ans.
Faire le choix de la procédure la plus adaptée dans un but tant familial que patrimonial suppose un travail en amont avec Maitre HALIMI, avocat divorce Paris

2- NULLITE DU MARIAGE - Avocat famille

Vous réalisez que les conditions de validité de votre mariage n’étaient pas réunies au moment de sa célébration ou votre conjoint tente de faire annuler votre mariage.

Cette procédure est assez exceptionnelle. Les manquements aux conditions de validité du mariage doivent être graves : absence ou vice de consentement de l’un des époux, incompétence de l’Officier d’état civil, bigamie, inceste, volonté cachée d’obtenir en réalité une carte de séjour….
Votre avocat divorce Paris vous accompagnera tout au long de la procédure.

3- COUPLE HORS MARIAGE - Avocat famille

Vous êtes pacsés ou vivez en concubinage et vous souhaitez vous séparer.

3-1- Le PACS

La dissolution du PACS peut résulter soit d’un commun accord soit être dénoncée de manière unilatérale.

Ainsi, le partenaire qui décide de rompre unilatéralement le PACS le fera signifier à l’autre par voie d’Huissier de justice.

3-2- Le concubinage

Contrairement aux époux ou aux pacsés, il n’existe aucune obligation de contribuer aux charges du foyer. Le débat sera essentiellement orienté vers les enfants du couple.
Maitre HALIMI, avocat divorce, privilégie toujours l'interêt des enfants.


4- Avocat pension alimentaire Paris

Maitre HALIMI intervient dans toutes les affaires post divorce ou post séparation dans le cadre des procédures de recrouverement des pensions alimentaires ou prestations compensatoires tant sur le plan civil que sur le plan pénal.


5- Avocat autorité parentale Paris

Maitre HALIMI vous aidera a y voir plus clair.