Maitre Celine HALIMI



AVOCAT PENAL ET FAMILLE PARIS



Séparation, Divorce, Autorité parentale, Pensions alimentaires, Droit de visite et d’Hébergement, résidence alternée peuvent provoquer des événements réprimés par le code pénal. Maitre HALIMI, avocat pénal saura défendre ou protéger vos interêts.

1- ABANDON DE FAMILLE - Avocat pénal

L’article 227-3 du Code Pénal dispose :

«  Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Vous pouvez être poursuivi par votre conjoint, dans la majorité des cas, pour non paiement des pensions alimentaires ou au contraire vous souhaitez le poursuivre, il faut agir et mandater un avocat à dominante pénal et famille.

2- NON REPRESENTATION D’ENFANT - Avocat pénal

L’article 227-5 du Code Pénal punit d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».

Une décision de justice exécutoire a été rendue, vous ne l'avez pas respectée ou vous voulez la faire respecter.

Il peut s’agir du fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui a un droit de visite ou d’hébergement ou de ne pas ramener l’enfant à celui chez lequel il a sa résidence principale.
Maitre HALIMI, votre avocat vous assitera devant le Tribunal Correctionnel.

3- VIOLENCES CONJUGALES - Avocat pénal

Vous pouvez être victime de violences conjugales (avec ITT ou sans) ou faussement accusé par votre conjoint qui souhaite obtenir une mesure d’éloignement du domicile et engager une procédure de divorce pour faute avec des conséquences financières très lourdes.

La violence conjugale est une atteinte volontaire à l’intégrité ou à la dignité de son partenaire.

Cette infraction se décline sous des formes très variées :

- physiques,
- psychologiques,
- sexuelles.

Maître HALIMI, avocat pénal pourra vous conseiller, vous orienter dans le choix de la procédure et vous assister.