Maitre Celine HALIMI



FOIRE AUX QUESTIONS



Pour divorcer par consentement mutuel, faut il un ou deux avocats ?

Il est possible de recourir à un seul avocat jusqu’au 1er janvier 2017 si les époux sont d’accord sur tous les points. si les époux sont d’accord sur tous les points. Le coût du divorce sera moindre puisque divisé par deux.

Toutefois, en cas de litige persistant ou de risque de piste glissante mieux vaut avoir chacun un avocat.



Comment est fixée la prestation compensatoire ?

Il y a plusieurs méthodes et chacune donne lieu à des résultats très variables, elle est souvent évaluée au cas par cas puisque dépendante de plusieurs critères fxés par le Code Civil :

la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne , le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial , leurs droits existants et prévisibles , leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.



Mon mari refuse de divorcer puis je quand même divorcer ?

Oui, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.



Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Tout dépend de la procédure de divorce choisie, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être très rapide si les époux parviennent, en bonne intelligence, à s’accorder généralement sur les sujets les plus importants à savoir les enfants et leur patrimoine.

Je suis victime de violences conjugales mais je ne veux pas abandonner le domicile conjugal ou être accusée par mon mari d’avoir enlevé les enfants, que faire ? Il existe des procédures d’urgence appropriée à une telle situation, votre avocat mènera celle qui est la plus adaptée à votre situation.



Je n’ai pas les moyens de payer un avocat, que faire ?

Vous êtes certainement bénéficiaire d’un contrat de protection juridique qui prendra en charge toute la procédure, ce point est à vérifier.

Si vous n’en avez pas et que vous n’avez pas de revenus ou peu de revenus vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le niveau de l’aide dépendra alors de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Le formulaire ci-après que vous pouvez également retirer dans votre mairie ou au tribunal doit être complétée avec toutes les pièces demandées et déposé au Tribunal.

Accéder au formulaire



Comment calcule -t- on le montant de la pension alimentaire ?

Il n’existe pas de barème de calcul, seulement un barème de référence. Le Juge aux Affaires Familiales prend en considération plusieurs éléments et notamment : vos ressources, vos charges mais également les ressources de votre nouveau compagnon et les besoins des enfants.



Mon conjoint ne me verse plus la pension alimentaire, que puis je faire ?

Vous pouvez mettre en place une procédure de paiement direct qui permet au créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de la pension par des tiers( employeur…).

Si les procédures de paiement direct, de saisie sur salaires ou de saisie vente ont échoué, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires sous certaines conditions.

Vous pouvez vous adresser à la CAF, le temps qu’elle engage une action en recouvrement contre le parent débiteur, une allocation de soutien familial (ASF) pourra entre temps vous être versée par la CAF.



Qu’est ce que l’autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En application du Code Civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de ceux-ci avec l’autre parent.

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des évènements importants de la vie de l’enfant ; que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre parent afin qu’ils puissent s’organiser ensemble ; que les parents doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire et les décisions importantes concernant sa santé.

L’enfant a le droit de communiquer librement avec le parent chez lequel il n’est pas et ce dernier a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant et celui de l’enfant.