AVOCAT DIVORCE PARIS
Votre vie de famille est devenue insupportable et vous voulez vous séparer ou divorcer : que faire ?
Me Céline HALIMI, avocat divorce, vous éclairera sur les choix à effectuer en privilégiant toujours l’intérêt des enfants et en respectant les droits des père et mère.
Divorce et Procédure
Il existe deux catégories de divorce :
La procédure de divorce par consentement mutuel dite « sans juge »
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a consacré le divorce sans juge. Les époux qui sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences sont désormais dispensés de passer devant le juge aux Affaires Familiales.
Pour pallier à l’absence de magistrat, les conjoints souhaitant divorcer amiablement devront obligatoirement avoir chacun un avocat qui s’assurera de l’équilibre de la convention. Me HALIMI pourra, si nécessaire, diriger celui des conjoints qui ne l’a pas choisi vers un de ses confrères.
Cette forme de divorce sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales ne sera pas possible dans l’hypothèse où un mineur souhaiterait être entendu ou dans celle où un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.
En présence d’un élément d’extranéité, cette procédure est déconseillée. Un divorce amiable sans bien sans enfant sera particulièrement rapide. En revanche, un divorce amiable avec enfants) ou bien(s) sera plus long à mettre en place.
Le Cabinet HALIMI, Avocat divorce Paris, vous accompagnera tout au long de ces démarches.
- Les deux avocats avec leur client respectif devront se rapprocher afin de négocier les termes de la convention et notamment le sort du logement familial, le sort du passif, les modalités de garde des enfants, les montant des pensions alimentaires, prestation compensatoire…
- Une fois la convention validée entre les époux et leur conseil, elle sera adressée par chacun des avocats à son client par lettre recommandée avec accusé réception.
- La Loi a prévu un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de l’acte de divorce, délai en deçà duquel l’époux ne peut pas ratifier la convention.
- Passé ce délai, les avocats et les époux devront organiser un rendez-vous à 4 afin de signer la convention.
- Les avocats disposeront alors d’un délai de 7 jours maximum pour l’adresser au notaire.
- Le notaire disposera alors de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donnera force exécutoire.
- Les avocats pourront alors procéder aux formalités de retranscription et le divorce deviendra opposable à tous.
Les procédures de divorce contentieuses : une phase de conciliation et une phase d’assignation
Au stade de la conciliation, un des époux dépose, par le biais de son avocat, une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales en proposant les mesures provisoires qu’il estime justes et conformes à ses intérêts dans l’attente du prononcé du divorce.
Des échanges, souvent vifs, d’écritures et de pièces se tiendront entre Me HALIMI, avocat divorce famille, et la partie adverse jusqu’à l’audience de conciliation durant laquelle chacun des époux sera auditionné par le Juge.
Le Juge rendra une Ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires et autorisant les parties à assigner en divorce. Ces mesures provisoires consisteront notamment à :
- Fixer la résidence séparée des époux et attribuer à l’un d’eux le logement de la famille principalement en considération de l’intérêt des enfants. La jouissance du domicile conjugal peut être gratuite ou onéreuse.
- Fixer la charge des dettes (emprunts, impôts, etc.) dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens entre les époux ;
- Ordonner la reprise des biens personnels (vêtements, objets, etc.) ;
- Fixer la pension alimentaire qui doit être versée par un époux à son conjoint
- Fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui devra être versé par un époux à l’autre époux en fonction de leurs ressources financières respectives ;
- Désigner un notaire qui aura la charge d’établir le projet de liquidation du régime matrimonial des époux et la formation des lots à partager et à attribuer.
En cas d’urgence, Me HALIMI, avocat divorce famille, pourra solliciter le Juge de permanence afin qu’il soit statué au plus vite sur votre situation. Cette urgence doit se plaider par l’avocat divorce famille.
Au stade de l’assignation, un des époux délivre à l’autre par le biais d’un Huissier de Justice une assignation fondée sur une des causes de divorce suivante :
- Le divorce pour acceptation du principe:
Me Céline HALIMI, Avocat divorce Paris, vous explique.
Aux termes de l’article 233 alinéa 1er du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Ce fondement sera choisi dans l’hypothèse où votre époux (se) et vous-même êtes d’accord pour divorcer mais inconciliables sur les effets du divorce.
- Le divorce pour faute :
Me Céline HALIMI, Avocat divorce Paris, vous explique.
Aux termes de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune».
Ce fondement pourra être choisi dans le cas où votre époux (se) n’a pas respecté un de ses devoirs conjugaux. Rappelez vous, lors de la célébration de votre mariage, l’officier d’état civil vous avait rappelé les termes de l’article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, secours et assistance. » La liste de ces devoirs qui prennent leur source dans la moralité conjugale est fournie par la jurisprudence (abandon de famille, adultère, violences, refus permanent d’entretenir des relations sexuelles etc.)
Si le juge constate une faute et que cette faute a un caractère grave et renouvelé et qu’elle rend intolérable le maintien de la vie commune alors il prononcera le divorce pour faute. Ces conditions sont cumulatives.
Evidemment, la faute devra être prouvée. La preuve se fait par tous moyens dans la limite du respect de loyauté de la preuve. La preuve obtenue auprès du conjoint par fraude ou par violence est déloyale et pourra être écartée des débats.
Attention, la réconciliation vaut pardon et l’époux défendeur pourra s’en prévaloir.
Dans l’hypothèse où les deux époux sont fautifs, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés. Si le divorce est prononcé aux torts partagés, aucun n’aura droit à des dommages intérêts.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Me Céline HALIMI, Avocat divorce Paris, vous explique.
Aux termes de l’article 237 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Ce fondement pourra être choisi dans les cas suivants :
- vous êtes séparés depuis plus de deux ans au jour de l’assignation,
- la demande principale en divorce pour faute d’un des époux a été rejetée. En effet, si vous avez assigné votre époux en divorce pour faute et que votre époux a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération, que le juge, après examen, a décidé de rejeter la demande principale pour faute alors il sera tenu de faire droit à la demande reconventionnelle et prononcera le divorce pour altération, nonobstant l’absence de séparation.
Faire le choix de la procédure la plus adaptée dans un but tant familial que patrimonial suppose un travail en amont avec Maitre HALIMI, avocat divorce Paris
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020 : REFORME DU DIVORCE
- Ministère d’avocat obligatoire dès le début de la procédure
- Double saisine par requête et assignation supprimée
- Suppression de l’audience de conciliation et naissance de l’audience d’orientation
- Réduction à un an du délai de séparation dans le cadre du divorce pour l’altération du lien conjugal
- Possibilité de procéder par voie de médiation ou de procédure participative sans intervention du juge…
Divorce et Conséquences
Le divorce entraîne des conséquences juridiques tant au niveau patrimonial qu’au niveau extrapatrimonial.
Les époux peuvent se mettre d’accord et arriver devant le juge avec des écritures concordantes ou au contraire s’en remettre à la décision du Juge.
les conséquences extrapatrimoniales du divorce :
- droit de se remarier une fois le jugement de divorce devenu définitif
- perte de l’usage du nom de l’ex-conjoint sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge en raison d’un intérêt particulier
- organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale
Les conséquences patrimoniales du divorce :
- Prestation compensatoire en cas de déséquilibre entre les niveaux de vie des époux
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
- Perte du droit à la succession de son conjoint
- Liquidation du régime matrimonial
- Allocation de dommages-intérêts en cas de préjudice résultant de la violation d’un devoir conjugal
Maître Céline HALIMI, Avocat divorce famille Paris, vous représentera et assurera la défense de vos intérêts à chaque étape de la procédure.