AVOCAT PARIS SEPARATION CONCUBINAGE OU PACS

La dissolution du PACS peut résulter soit d’un commun accord soit être dénoncée de manière unilatérale.

Ainsi, le partenaire qui décide de rompre unilatéralement le PACS le fera signifier à l’autre par voie d’Huissier de justice.

Contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés, il n’existe aucune obligation de contribuer aux charges du foyer. Le débat sera essentiellement orienté vers les enfants du couple.

A défaut d’accord entre les parents, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il fixe lui-même l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixe la résidence habituelle de l’enfant, le montant d’une pension alimentaire destinée à subvenir aux besoins de l’enfant etc.

Maitre HALIMI, avocat divorce, privilégie toujours l’intérêt des enfants.

Il s’agit souvent dans le langage courant de la pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre parent pour l’enfant issu de leur union. On parle alors juridiquement de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’article 371-2 du Code Civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

Si vous souhaitez faire une demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant, Me HALIMI pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Si vous ne pouvez plus vous acquitter de la pension alimentaire mise à votre charge, il faudra également saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Maitre HALIMI intervient dans toutes les affaires post divorce ou post séparation dans le cadre des procédures relatives aux pensions alimentaires tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur la santé de l’enfant, son éducation, sa scolarité, son patrimoine… le protéger et l’entretenir. Elle doit être exercée sans violences physique ou psychologique.

Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.

En cas de séparation, l’autorité parentale reste une obligation et les parents l’exercent conjointement.

Il est malheureusement fréquent que l’enfant soit instrumentalisé par un de ses deux parents et il n’est pas rare non plus qu’un de ses parents accuse l’autre de maux inexistants dans le seul but de tenter de l’écarter de la vie de l’enfant.

Ces agissements volontaires ou non doivent rapidement être identifiés afin d’éviter des conséquences graves pour l’ensemble de la famille.

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, il faudra saisir le juge qui tranchera en vos lieu et place.

Maitre HALIMI vous orientera et vous assistera tout au long de la procédure.