Séparation de fait et séparation de corps
La séparation de fait et la séparation de corps : quelle différence ?
La séparation de fait désigne une situation dans laquelle les époux cessent de vivre ensemble. Non encadrée par la loi, cette situation se distingue donc de la séparation de corps qui est prévue par le Code civil. La séparation de fait ne supprime pas les devoirs et obligations issus du mariage. Elle présente l’avantage pratique de ne pas recourir à des procédures judiciaires, mais n’est pas pour autant dénuée d’inconvénients.
Comment obtenir une séparation de fait ?
La séparation de fait s’obtient de deux manières :
- La séparation de fait convenue : les époux décident d’un commun accord de ne plus vivre ensemble ;
- La séparation de fait unilatérale : l’un des époux décide de quitter le domicile conjugal.
La séparation de fait ne nécessite donc aucune procédure préalable ni l’intervention du juge. Elle résulte simplement de la décision des ou de l’époux.
Dans la séparation de fait convenue, les époux établissent eux-mêmes les dispositions de la vie familiales. Ainsi, ils peuvent décider d’une séparation de biens conventionnelle pour faire cesser le partage de bénéfices et de dettes. Mais en cas de désaccord, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales. Il appartiendra donc à ce dernier, de fixer les modalités de la cessation de vie commune. On parlera alors d’une séparation judiciaire.
Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ?
La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce que la première est prévue par la loi. Cela emporte un certain nombre de conséquences sur les devoirs et obligations des époux. La séparation de corps se définit comme la procédure prévue par la loi, permettant aux époux de ne plus vivre ensemble tout en restant mariés. Elle est prévue dans les articles 296 à 308 du Code civil. Dans les deux cas de séparation, le mariage n’est pas dissout.
La séparation des biens
La séparation de fait n’entraîne pas la séparation de biens sauf si un contrat de mariage de séparation de biens l’a prévue. Par contre la loi prévoit la séparation des biens des époux en cas de séparation de corps.
La contribution aux charges du mariage
Etant issue d’un simple accord entre les époux et sans intervention judiciaire, la séparation de fait ne met pas fin à la contribution aux charges du mariage. Chaque époux doit payer la dette à proportion de ses revenus. En revanche, dans la séparation de corps, la contribution aux charges du mariage cesse.
Les autres devoirs et obligations
Les autres droits et devoirs des époux sont maintenus dans les deux cas de séparation. En effet, les époux restent soumis au devoir de secours et d’assistance ainsi qu’au devoir de fidélité tant que le divorce n’est pas prononcé. Ils gardent aussi certains droits issus du mariage, tels que l’usage du nom d’époux, l’héritier de l’époux ou encore la possibilité de reprise de vie commune.
Comment se séparer d’un conjoint de fait ?
Pour se séparer d’un conjoint de fait, aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire. Les époux conviennent simplement de vivre séparément. Il s’agit donc d’une solution purement pratique et non juridique car le devoir de cohabitation subsiste. Le commun accord est ainsi nécessaire pour éviter les litiges pouvant aboutir à la saisine du juge.
Ainsi, l’époux qui a quitté le domicile conjugal sans le consentement de son partenaire, doit néanmoins informer ce dernier. Il est plus judicieux d’envoyer un courrier notifiant :
- Son adresse ;
- Ses propositions pour l’organisation de la vie des enfants.
D’ailleurs, l’époux qui est abandonné peut entamer une procédure de divorce pour faute sur le fondement du non-respect de l’obligation de cohabitation.
La séparation de fait offre donc une solution pratique pour les époux qui ne veulent pas cohabiter, sans avoir à divorcer. Mais en tant que situation de fait, elle échappe à la loi et peut entraîner des difficultés lorsque les époux ne sont pas d’accord. Il est donc conseillé d’officialiser la séparation pour un minimum d’encadrement juridique.