FOIRE AUX QUESTIONS

Maître HALIMI, Avocat famille paris, vous assiste dans toutes vos procédures en droit de la famille ou en droit pénal.

Chaque époux doit être assisté de son avocat depuis le 1er janvier 2017.

Il y a plusieurs méthodes et chacune donne lieu à des résultats très variables, elle est souvent évaluée au cas par cas puisque dépendante de plusieurs critères fixés par le Code Civil :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer
  • les conséquences des choix faits par un des époux pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances ci-dessus énoncées.

Oui, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A compter du mois de septembre 2020, l’absence de fondement (cf. notre page sur les divorce) ne sera plus une barrière.

Tout dépend de la procédure de divorce choisie, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être très rapide si les époux parviennent, en bonne intelligence, à s’accorder généralement sur les sujets les plus importants à savoir les enfants et leur patrimoine.

Une procédure contentieuse peut durer plusieurs années.

Il existe des procédures d’urgence appropriées à une telle situation, votre avocat divorce famille mènera celle qui est la plus adaptée à votre situation.

Vous êtes certainement bénéficiaire d’un contrat de protection juridique qui prendra en charge une partie des frais de procédure, ce point est à vérifier.

Si vous n’en avez pas et que vous n’avez pas de revenus, ou peu de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le niveau de l’aide dépendra alors de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Le formulaire ci-après que vous pouvez également retirer dans votre Mairie ou au Tribunal doit être complété avec toutes les pièces demandées et déposé au Tribunal.

Accéder au formulaire

Il n’existe pas de barème de calcul dans le code civil, seulement un barème de référence consultable en cliquant sur le lien suivant :

https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

Le Juge aux Affaires Familiales prend en considération plusieurs éléments et notamment : vos ressources, vos charges, le nombre d’enfants, la fréquence du droit de visite et d’hébergement mais également les ressources de votre nouveau compagnon et les besoins des enfants.

Vous pouvez mettre en place une procédure de paiement direct qui permet au créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de la pension par des tiers ( employeur…).

Si les procédures de paiement direct, de saisie sur salaires ou de saisie vente ont échoué, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires sous certaines conditions.

Vous pouvez vous adresser à la CAF, le temps qu’elle engage une action en recouvrement contre le parent débiteur, une allocation de soutien familial (ASF) pourra entre temps vous être versée ;

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En application du Code Civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de ceux-ci avec l’autre parent.

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des évènements importants de la vie de l’enfant ; que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre parent afin qu’ils puissent s’organiser ensemble ; que les parents doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire et les décisions importantes concernant sa santé.

L’enfant a le droit de communiquer librement avec le parent chez lequel il n’est pas et ce dernier a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant et celui de l’enfant.