Une forte augmentation des divorces liés aux confinements et couvre-feu

Votre Avocate sur TF1 le Jeudi 11 Février 2021 lors du Journal de 20h

"Les couples prennent des décisions très fortes en mettant fin à leur relation et en ayant envie de trouver l'amour auquel on rêvait quand on était enfant"

 


Actualités et COVID-19

- Les pensions alimentaires restent- elles dues en période de confinement ?

Oui et notamment la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

Attention le défaut de paiement intégral de la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue l’infraction pénale d’abandon de famille, punie de deux ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Les parents peuvent, s’ils sont d’accord, adapter la situation si l'un d'entre eux connaît une chute de revenus mais cet accord ne vous protège pas d’un dépôt de plainte après la fin du confinement.

Il est important de conserver une trace écrite de cet accord pour le faire homologuer par le juge, rétroactivement, après la fin du confinement.

- Le droit de visite et l'hébergement continue-t-il de s'appliquer pendant la période de confinement ?

Vous devez continuer de respecter les modalités de résidence de l’enfant fixées par jugement et vous ne pouvez décider, seul, de vous en dispenser. Vous risquez une plainte pour non présentation d’enfant.

Toutefois, l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime sur toute autre considération pourrait commander que vous vous opposiez à l’application d’une décision de justice et que vous refusiez que votre enfant aille chez un parent atteint du covid ou qu'il multiplie les déplacements et donc les risques de contamination.

- Comment organiser cette période de confinement ? Le gouvernement a mis un guide à votre disposition :

https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Guide-des-parents-confines-50-astuces-de-pro.pdf

-  Que faire en cas de violences intra familiales ?

En cas de danger immédiat, pensez aux numéros d’urgence :

  • le 17 – Police-secours / Gendarmerie : 17
  • le 114- par sms
  • le 15 – SAMU en cas de besoin de soins médicaux urgents à la suite d’actes de violences.
  • le 18 – Pompiers 
  • le 3919 - Vous avez besoin d’en parler ou vous êtes témoin de violences intra familiales 
  • le 119 : enfance en danger
  • Parlez en à votre pharmacien qui donnera l’alerte

- Vous aviez déjà lancé une procédure de divorce avant le confinement, et vous n’avez plus de nouvelles de votre procédure, pour quelles raisons ?

A ce jour les greffes des juges aux affaires familiales sont fermés et tous les jugements qui devaient être rendus avant la période de confinement sont prorogés. Quant aux audiences qui étaient déjà fixées sont reportées.

- La période vous donne des envies de divorce ou de séparation? Faut-il attendre la fin du confinement pour engager des démarches ou réagir dés à présent ?

  • Une procédure de divorce ou de séparation est longue à mettre en place, elle suppose de réunir de nombreux documents, des négociations, la rédaction d’actes… Il semble donc plus sage au contraire de vous y prendre dés à présent et de contacter votre avocat.
  • Un divorce par consentement mutuel pourrait-être mis en place (conseils, négociations, rédaction d’actes etc.)  et finalisé à la fin de la période de confinement.

Maître Céline Halimi, Avocat Divorce Paris, se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Pendant la période de confinement, les rendez-vous se tiendront par téléconsultation avec pré-paiement.